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Actif cantonné
Part de l’actif d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation, volontairement isolée dans l’actif général, pour couvrir les (...)
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Agrément
Acte par lequel l’Etat reconnaît à une entreprise d’assurance ou de capitalisation, le droit d’exercer son activité dans une ou (...)
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Souscripteur
Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d’une ou plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d’assurance (...)
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Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont assurés
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Surprime
Majoration ou supplément de prime correspondant, soit à la couverture d’un risque plus grave que le risque normal, soit à (...)
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Assurance à terme fixe
Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital à l’échéance du contrat ; les primes (...)
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Note de couverture
Document constatant l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que la police d’assurance soit établie
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Suspension de garantie
Cessation provisoire des obligations d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation relatives à une ou plusieurs (...)
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Nullité du contrat
Le contrat est considéré Comme n’ayant jamais existé
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Assurance chirurgie
Assurance garantissant la prise en charge totale ou partielle des frais d’une opération chirurgicale et des soins (...)
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Assurance combinée
Combinaison d’une assurance en cas de vie et d’une assurance en cas de décès
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Unités de compte
Valeurs retenues dans le contrat comme référence pour évaluer les garanties et généralement les primes. Celles-ci ne sont plus (...)
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Option
Faculté pour le bénéficiaire ou le souscripteur d’une assurance de personnes de choisir, à l’échéance du contrat ou après un (...)
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Assurance complémentaire
Assurance accessoire d’une autre assurance, d’un contrat de capitalisation ou d’un régime de prévoyance ou de retraite apportant (...)
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Assurance de capital différé
Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d’un capital à une date déterminée
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Période d’attente
(voir délai de carence)
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Participant
Personne bénéficiant d’un régime collectif de retraite ou de prévoyance
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Police
Document signé des parties qui constate l’existence et les conditions du contrat d’assurance
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Prime
Somme payée à une entreprise d’assurance pour la garantie d’un risque
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Assurance de groupe décès
Assurance en cas de décès intéressant un ensemble de personnes présentant des caractéristiques communes
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Prime commerciale
prime totale augmentée des impôts et taxes sur les contrats d’assurance payée par l’assuré
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Prime d’épargne
Partie de la prime pure d’assurance sur la vie destinée à être capitalisée, afin de constituer le capital ou la rente qui devra (...)
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Assurance de groupe retraite
Assurance de rente différée intéressant un ensemble de personnes présentant des caractéristiques communes
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Prime de risque
Partie de la prime pure d’assurance sur la vie destinée à couvrir les risques de décès pendant l’année
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Assurance de rente de survie
Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser une rente viagère ou temporaire après le décès d’un (...)
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Prime pure
Part de la prime correspondant techniquement au coût probable du risque
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Proposition d’assurance
Document ou partie de document destiné à recueillir les renseignements fournis par le proposant pour servir de base à la (...)
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Valeur de réduction
Montant du capital assuré ou de la rente garantie par un contrat d’assurance sur la vie après réduction
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Assurance de rente immédiate
Assurance en cas de vie qui, moyennant le versement d’une prime unique, donne lieu au paiement d’une rente temporaire ou (...)
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Valeur de rachat
Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les primes et dont il sollicite le (...)
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Assurance de rente viagère
Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d’une rente jusqu’au décès de l’assuré
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Assurance dotale
Assurance par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital à l’échéance d’un contrat d’assurance, si l’enfant sur (...)
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Assurance en cas de décès
Assurance par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital ou une rente en cas de décès d’un (...)
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Assurance maladie
Assurance garantissant la prise en charge totale ou partielle des frais de soins, ou le versement d’une indemnité forfaitaire à (...)
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Réassurance
Opération par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle (...)
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Réduction
Diminution du capital assuré ou de la rente garantie par un contrat d’assurance sur la vie en cas de cessation anticipée du (...)
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Assurance mixte
Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital déterminé, soit au décès d’un assuré s’il (...)
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Résiliation
Cessation anticipée du contrat d’assurance
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Rachat
Paiement par anticipation au souscripteur, sur sa demande, de la créance acquise sur un contrat par (...)
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Revalorisation
Augmentation des sommes assurées ou de la prime ou de ces deux éléments
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Assurance mixte
Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital déterminé, soit au décès d’un assuré s’il (...)
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Assurance temporaire
Assurance en cas de décès par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital lors du décès d’un assuré, à condition (...)
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Assurance vie entière
Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital au moment du décès d’un assuré quelle (...)
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Avance sur contrat
Prêt au souscripteur par l’entreprise auprès de laquelle il a souscrit un contrat de capitalisation ou d’assurance sur la vie (...)
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Avenant
Preuve matérielle d’une modification apportée au contrat. Ce document, comme la police d’assurance à laquelle il se rattache, est (...)
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Avis d’échéance
Document par lequel l’assureur précise le montant de la prime et la date à partir de laquelle la prime est (...)
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Bénéficiaire
C’est la personne, définie dans le contrat, qui reçoit la prestation
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Capitalisation (contrat)
Contrat par lequel une entreprise spécialisée s’engage, moyennant un versement unique ou des versements périodiques, à payer un (...)
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Capitalisation financière
Technique qui consiste à faire fructifier une somme qui produira chaque année des intérêts qui eux-mêmes produiront des intérêts (...)
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Capitalisation viagère
Outre l’élément financier ci-dessus, est pris en compte : dans le calcul l’élément viager, c’est-à-dire l’âge de l’épargnant
. Au (...)
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Provisions mathématiques
Provisions techniques correspondant à la valeur des engagements de l’entreprise d’assurance en ce qui concerne les rentes et (...)
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Chargement
Somme à ajouter à la prime pure d’une assurance et destinée à couvrir un certain nombre de frais tels que : frais d’acquisition, (...)
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Provisions pour risque en cours
Provisions techniques destinées à couvrir les risques et les frais généraux afférents pour chacun des contrats d’assurance à prime (...)
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Provisions techniques
Sommes obligatoirement inscrites au passif du bilan d’une entreprise d’assurance, de réassurance ou de capitalisation, en vue de (...)
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Commission
Rémunération pour l’apport ou la gestion d’un contrat d’assurance, de réassurance ou de rétrocession
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Garantie
Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d’assurance
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Conditions générales
Ensemble des clauses imprimées d’une police d’assurance communes aux contrats de même type d’une entreprise (...)
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Conditions particulières
Mentions qui sont ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier qu’il concerne, en précisant (...)
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Contractant
Signataire du contrat pour le compte des bénéficiaires. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale
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Cotisation
Prime payée par un sociétaire à une société mutuelle d’assurance ou une société d’assurance à forme mutuelle ou à une société (...)
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Délai de carence
Délai après lequel certaines garanties, portant essentiellement sur l’incapacité de travail, prennent (...)
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Délai de franchise
Période pendant laquelle en cas d’incapacité de travail, les premiers jours ou premières semaines d’incapacité, suivant les (...)
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Date anniversaire du contrat
Date à laquelle le contrat est entré en vigueur
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Date d’échéance
Date à laquelle la prime ou cotisation d’assurance est exigible
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Echéance de prime
Voir date d’échéance
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Echéance du contrat
Terme du contrat d’assurance qui entraîne, dans certaines combinaisons d’assurance vie, le paiement du capital (...)
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Exclusion
Clause d’un contrat d’assurance restreignant l’étendue d’une garantie
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Exonération
Garantie qui permet de ne pas verser de prime dans certaines situations prévues au contrat
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Fonds spécial de revalorisation
Réserve constituée par un prélèvement, soit sur les primes, soit sur les résultats excédentaires pour réévaluer les capitaux (...)
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Fractionnement
Division contractuelle d’une prime annuelle en fractions à échéances de primes périodiques (mensuelles, trimestrielles, (...)
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Incapacité temporaire
Arrêt de travail temporaire par suite de maladie ou d’accident
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Indemnité journalière
Allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail
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Indexation
Réajustement automatique des garanties et des primes
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Invalidité
Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est définitivement stabilisé
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Invalidité permanente partielle
Etat définitif qui oblige l’assuré à réduire plus ou moins son activité professionnelle
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Invalidité permanente totale (ou absolue et définitive)
Incapacité définitive de fournir le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un (...)