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Délai de franchise

Période pendant laquelle en cas d’incapacité de travail, les premiers jours ou premières semaines d’incapacité, suivant les dispositions du contrat, ne sont pas indemnisées

Voir aussi

  • Actif cantonné
    Part de l’actif d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation, volontairement isolée dans l’actif général, pour couvrir les (...)
  • Agrément
    Acte par lequel l’Etat reconnaît à une entreprise d’assurance ou de capitalisation, le droit d’exercer son activité dans une ou (...)
  • Souscripteur
    Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d’une ou plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d’assurance (...)
  • Assuré
    Personne dont la vie, les actes ou les biens sont assurés
  • Surprime
    Majoration ou supplément de prime correspondant, soit à la couverture d’un risque plus grave que le risque normal, soit à (...)
  • Assurance à terme fixe
    Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital à l’échéance du contrat ; les primes (...)
  • Note de couverture
    Document constatant l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que la police d’assurance soit établie
  • Suspension de garantie
    Cessation provisoire des obligations d’une entreprise d’assurance ou de capitalisation relatives à une ou plusieurs (...)
  • Nullité du contrat
    Le contrat est considéré Comme n’ayant jamais existé
  • Assurance chirurgie
    Assurance garantissant la prise en charge totale ou partielle des frais d’une opération chirurgicale et des soins (...)
  • Assurance combinée
    Combinaison d’une assurance en cas de vie et d’une assurance en cas de décès
  • Unités de compte
    Valeurs retenues dans le contrat comme référence pour évaluer les garanties et généralement les primes. Celles-ci ne sont plus (...)
  • Option
    Faculté pour le bénéficiaire ou le souscripteur d’une assurance de personnes de choisir, à l’échéance du contrat ou après un (...)
  • Assurance complémentaire
    Assurance accessoire d’une autre assurance, d’un contrat de capitalisation ou d’un régime de prévoyance ou de retraite apportant (...)
  • Assurance de capital différé
    Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d’un capital à une date déterminée
  • Période d’attente
    (voir délai de carence)
  • Participant
    Personne bénéficiant d’un régime collectif de retraite ou de prévoyance
  • Police
    Document signé des parties qui constate l’existence et les conditions du contrat d’assurance
  • Prime
    Somme payée à une entreprise d’assurance pour la garantie d’un risque
  • Assurance de groupe décès
    Assurance en cas de décès intéressant un ensemble de personnes présentant des caractéristiques communes
  • Prime commerciale
    prime totale augmentée des impôts et taxes sur les contrats d’assurance payée par l’assuré
  • Prime d’épargne
    Partie de la prime pure d’assurance sur la vie destinée à être capitalisée, afin de constituer le capital ou la rente qui devra (...)
  • Assurance de groupe retraite
    Assurance de rente différée intéressant un ensemble de personnes présentant des caractéristiques communes
  • Prime d’inventaire
    En assurance sur la vie, prime pure augmentée d’une somme destinée à couvrir les frais généraux et les frais de prestations prévus (...)
  • Prime de risque
    Partie de la prime pure d’assurance sur la vie destinée à couvrir les risques de décès pendant l’année
  • Assurance de rente de survie
    Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser une rente viagère ou temporaire après le décès d’un (...)
  • Prime pure
    Part de la prime correspondant techniquement au coût probable du risque
  • Proposition d’assurance
    Document ou partie de document destiné à recueillir les renseignements fournis par le proposant pour servir de base à la (...)
  • Valeur de réduction
    Montant du capital assuré ou de la rente garantie par un contrat d’assurance sur la vie après réduction
  • Assurance de rente immédiate
    Assurance en cas de vie qui, moyennant le versement d’une prime unique, donne lieu au paiement d’une rente temporaire ou (...)
  • Valeur de rachat
    Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les primes et dont il sollicite le (...)
  • Assurance de rente viagère
    Assurance en cas de vie qui donne lieu au versement d’une rente jusqu’au décès de l’assuré
  • Assurance dotale
    Assurance par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital à l’échéance d’un contrat d’assurance, si l’enfant sur (...)
  • Assurance en cas de décès
    Assurance par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital ou une rente en cas de décès d’un (...)
  • Assurance maladie
    Assurance garantissant la prise en charge totale ou partielle des frais de soins, ou le versement d’une indemnité forfaitaire à (...)
  • Réassurance
    Opération par laquelle une entreprise d’assurance se fait assurer à son tour pour tout ou partie des risques qu’elle (...)
  • Réduction
    Diminution du capital assuré ou de la rente garantie par un contrat d’assurance sur la vie en cas de cessation anticipée du (...)
  • Assurance mixte
    Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital déterminé, soit au décès d’un assuré s’il (...)
  • Résiliation
    Cessation anticipée du contrat d’assurance
  • Rachat
    Paiement par anticipation au souscripteur, sur sa demande, de la créance acquise sur un contrat par (...)
  • Revalorisation
    Augmentation des sommes assurées ou de la prime ou de ces deux éléments
  • Assurance mixte
    Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital déterminé, soit au décès d’un assuré s’il (...)
  • Assurance temporaire
    Assurance en cas de décès par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital lors du décès d’un assuré, à condition (...)
  • Assurance vie entière
    Assurance sur la vie par laquelle l’entreprise d’assurance s’engage à verser un capital au moment du décès d’un assuré quelle (...)
  • Avance sur contrat
    Prêt au souscripteur par l’entreprise auprès de laquelle il a souscrit un contrat de capitalisation ou d’assurance sur la vie (...)
  • Avenant
    Preuve matérielle d’une modification apportée au contrat. Ce document, comme la police d’assurance à laquelle il se rattache, est (...)
  • Avis d’échéance
    Document par lequel l’assureur précise le montant de la prime et la date à partir de laquelle la prime est (...)
  • Bénéficiaire
    C’est la personne, définie dans le contrat, qui reçoit la prestation
  • Capitalisation (contrat)
    Contrat par lequel une entreprise spécialisée s’engage, moyennant un versement unique ou des versements périodiques, à payer un (...)
  • Capitalisation financière
    Technique qui consiste à faire fructifier une somme qui produira chaque année des intérêts qui eux-mêmes produiront des intérêts (...)
  • Capitalisation viagère
    Outre l’élément financier ci-dessus, est pris en compte : dans le calcul l’élément viager, c’est-à-dire l’âge de l’épargnant . Au (...)
  • Provisions mathématiques
    Provisions techniques correspondant à la valeur des engagements de l’entreprise d’assurance en ce qui concerne les rentes et (...)
  • Chargement
    Somme à ajouter à la prime pure d’une assurance et destinée à couvrir un certain nombre de frais tels que : frais d’acquisition, (...)
  • Provisions pour risque en cours
    Provisions techniques destinées à couvrir les risques et les frais généraux afférents pour chacun des contrats d’assurance à prime (...)
  • Provisions techniques
    Sommes obligatoirement inscrites au passif du bilan d’une entreprise d’assurance, de réassurance ou de capitalisation, en vue de (...)
  • Commission
    Rémunération pour l’apport ou la gestion d’un contrat d’assurance, de réassurance ou de rétrocession
  • Garantie
    Engagement de couvrir un risque pris par une entreprise d’assurance
  • Conditions générales
    Ensemble des clauses imprimées d’une police d’assurance communes aux contrats de même type d’une entreprise (...)
  • Conditions particulières
    Mentions qui sont ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier qu’il concerne, en précisant (...)
  • Contractant
    Signataire du contrat pour le compte des bénéficiaires. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale
  • Cotisation
    Prime payée par un sociétaire à une société mutuelle d’assurance ou une société d’assurance à forme mutuelle ou à une société (...)
  • Délai de carence
    Délai après lequel certaines garanties, portant essentiellement sur l’incapacité de travail, prennent (...)
  • Date anniversaire du contrat
    Date à laquelle le contrat est entré en vigueur
  • Date d’échéance
    Date à laquelle la prime ou cotisation d’assurance est exigible
  • Echéance de prime
    Voir date d’échéance
  • Echéance du contrat
    Terme du contrat d’assurance qui entraîne, dans certaines combinaisons d’assurance vie, le paiement du capital (...)
  • Exclusion
    Clause d’un contrat d’assurance restreignant l’étendue d’une garantie
  • Exonération
    Garantie qui permet de ne pas verser de prime dans certaines situations prévues au contrat
  • Fonds spécial de revalorisation
    Réserve constituée par un prélèvement, soit sur les primes, soit sur les résultats excédentaires pour réévaluer les capitaux (...)
  • Fractionnement
    Division contractuelle d’une prime annuelle en fractions à échéances de primes périodiques (mensuelles, trimestrielles, (...)
  • Incapacité temporaire
    Arrêt de travail temporaire par suite de maladie ou d’accident
  • Indemnité journalière
    Allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail
  • Indexation
    Réajustement automatique des garanties et des primes
  • Invalidité
    Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est définitivement stabilisé
  • Invalidité permanente partielle
    Etat définitif qui oblige l’assuré à réduire plus ou moins son activité professionnelle
  • Invalidité permanente totale (ou absolue et définitive)
    Incapacité définitive de fournir le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un (...)

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